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Victime d'une arnaque à l'installation d'un chauffe-eau solaire, la procédure à suivre

Mis à jour le 28/11/2013

En Corse, de nombreuses victimes d'arnaques à l'installation d'un chauffe-eau solaire s'inquiètent de devoir rembourser le crédit d'impôt qui leur a été octroyé par le Trésor Public. L'association Indécosa-CGT 2A les accompagne sur ce dossier.

Quel est le fond de cette affaire d'arnaque au chauffe-eau solaire qui a débuté en 2009 sur l'île de beauté, la bien nommée.

L'offre commerciale paraissait alléchante : les particuliers démarchés chez eux pour une installation d'un système solaire thermique à 1 euro, accompagné d'un procédé de financement complexe, devaient en contre-partie signer un contrat publicitaire dans lequel ils s'engageaient à afficher un panneau pub chez eux, à publier des photos sur l'Internet et à souscrire un emprunt pour faire office de caution. En définitive, l'installation était financée en partie par les accords publicitaires et le restant par le crédit d'impôt (environ 12 000 euro financés à 50-50).

En parallèle, comme pour toute installation de ce type, une demande de crédit d'impôt était adressée aux services fiscaux.

Après coup, le fisc n'est plus d'accord

Les aides financières ont bien été validées à l'époque, mais les derniers avis d'imposition font état d'un remboursement des sommes, majorées de pénalités, avant la fin de l'année. Dans certains cas les montants à rembourser peuvent atteindre 8 000 euro.

Indécosa-CGT 2A, une association de défense des consommateurs a pris les dossiers en charge et explique que les bénéficiaires des aides de l'Etat, au départ victimes d'une escroquerie, sont aujourd'hui considérés comme les escrocs de l'affaire.

Indulgence pour ces contribuables "redressés"

Suite à des pourparlers entre Indécosa-CGT 2A, la Préfecture et les services fiscaux, une procédure administrative à été mise en place, qui doit être suivie par les contribuables concernés afin de ne pas rembourser la totalité du crédit s'impôt accordé. A réception de l'avis de recouvrement, et avant la date butoir du 16 décembre, le contribuable doit envoyer au Trésor Public une réclamation contentieuse écrite, une demande de remise gracieuse et une demande de sursis de paiement.

Chaque dossier sera soumis à un traitement au cas par cas par le fisc, avec bienveillance, voire une certaine indulgence, et dans la plus part des cas il sera accordé un abattement d'au moins  50% de la somme réclamée, les pénalités de retard seront annulés et des délais de paiement accordés.

NDLR

Il n'est pa coutume de constater une certaine indulgence des services fiscaux vis à vis de particuliers, tant mieux pour ces bénéficiaires ponctuels.

Malgré tout, il est de la responsabilité de chacun de veiller à ne pas fausser les règles du jeu : les incitations financières en faveur de l'énergie solaire sont une bonne chose, et à terme l'ensemble du secteur pourrait pâtir des abus de quelques uns.

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Jean-Bernard FREYMANN

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